La loi Lagarde est une loi française adoptée en 2010 qui a pour but de renforcer les droits des consommateurs en matière de crédit à la consommation. Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 1er juillet 2010 et a été mise en œuvre progressivement jusqu’en 2011.
La loi Lagarde a été nommée d’après Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, qui a présenté le projet de loi devant le Parlement. Elle fait suite à la loi NRE (nouvelle réglementation économique) de 2000, qui avait déjà introduit des dispositions pour renforcer les droits des consommateurs en matière de crédit à la consommation.
La loi Lagarde prévoit plusieurs dispositions visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de crédit à la consommation. Tout d’abord, elle permet aux consommateurs de changer d’assureur en cours de contrat, sans pénalités, en conservant les garanties acquises auprès de l’assureur précédent. Cette disposition s’applique également aux contrats d’assurance emprunteur, c’est-à-dire aux assurances contractées par les emprunteurs pour couvrir leur prêt immobilier.
La loi Lagarde prévoit également des dispositions pour renforcer la transparence des offres d’assurance et faciliter la compréhension des contrats par les consommateurs. Par exemple, les assureurs sont désormais tenus de fournir aux consommateurs un document d’information standardisé (DIS) contenant des informations claires et compréhensibles sur les garanties et les exclusions du contrat. De plus, les banques et les établissements de crédit sont tenus de informer les consommateurs de leur droit à changer d’assureur en cours de contrat.
En résumé, la loi Lagarde a pour objectif de renforcer les droits des consommateurs en matière de crédit à la consommation, notamment en leur permettant de changer d’assureur en cours de contrat sans pénalités. Elle vise également à favoriser la transparence des offres d’assurance et à faciliter la compréhension des contrats par les consommateurs.